Quels choix fiscaux sous le statut juridique de l'entreprise individuelle ?
En optant pour l'EI, vous êtes forcément imposé à l'IR et votre responsabilité est illimitée.
En revanche, créer une EIRL vous permet de :
> limiter votre responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à votre activité professionnelle,
> avoir le choix entre une imposition à l'IR (de plein droit) ou à l'IS (sur option).
Pour rappel, il est désormais possible de renoncer à l'option jusqu'au 5ème exercice comptable.
Si vous choisissez une imposition à l'IR, aucune distinction n'est faite entre les bénéfices de votre EIRL et la rémunération que vous vous versez.
De plus, l'IR s'applique à l'ensemble de vos bénéfices, y compris la partie que vous réinvestissez dans votre entreprise.
En conséquence, l'IR peut constituer un obstacle à l'autofinancement de votre entreprise dès lors que vous parvenez à un certain volume de bénéfices.
D'autre part, en optant pour une imposition à l'IR vous avez le choix entre :
> le régime de la micro entreprise (auto-entreprenepreur / micro BIC)
> et le régime réel d'imposition.
À savoir que le régime réel seulement vous permet de déduire vos charges réelles et d'amortir vos investissements.
Mais vous devez adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour échapper à la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices déclarés.
Quant au régime de la micro entreprise, il n'est donc à privilégier que si vos charges et vos investissements sont faibles.
Quels choix fiscaux sous le statut de la société ?
Créer une société telle que la SARL ou la SAS est certes plus contraignant au départ et en termes de gestion, mais permet de limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital.
Seul, vous pouvez créer une SARL unipersonnelle (EURL) ou une SASU.
Ainsi vous pourrez facilement accueillir un associé plus tard si l'opportunité se présente.
Toutes sont imposables de plein droit à l'IS, et sur option à l'IR les 5 premières années seulement.
L'option est valable 5 ans et non renouvelable.
Si vous optez pour l'IS, c'est votre société qui supporte l'impôt.
Ses bénéfices se distinguent de la rémunération que vous vous versez.
Celle-ci est déductible du résultat de la société et imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Les premiers 38 120 EUR de bénéfices sont imposés au taux réduit de 15 % dès lors que le capital de votre société est entièrement libéré, et si votre chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'EUR.
Au-delà de ces 38 120 EUR, votre bénéfice est imposé au taux normal de 26,5%.
Notez qu'en 2022, le taux normal de l'IS sera de 25 %.
N'hésitez pas à vous entourer d'un expert-comptable pour bénéficier de ses conseils et ainsi optimiser vos revenus.