Inscrits sur le Répertoire des métiers auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), titulaire du brevet de maîtrise (BM) et après 2 ans de pratique professionnelle, vous pouvez demander à la CMA le titre de maître artisan en métier d'art.
De même si si vous êtes immatriculé au RM depuis au moins 10 ans, et justifiez de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat.
En termes de réglementation,
Selon l'article L 541-10-3 et R 543-214 du Code de l'environnement, vous êtes tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus des chapeaux que vous fabriquez.
De plus, certaines substances à risques ont été réglementées, notamment les colorants azoïques qui ne peuvent pas être utilisés dans les articles en tissu.
Vous devrez mettre en place des moyens de protection face au risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues aux produits chimiques tel que l'acide sulfurique utilisé dans la production du feutre.
La température élevée de la matière (60 oC) nécessaire au formage manuel des chapeaux impose le port de gants de protection des mains.
Si vous avez une boutique, les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) doivent être respectées, notamment en termes d'accessibilité et de risque incendie.
À savoir que l'incendie est un risque courant aux premiers stades de la fabrication du feutre quand l'empoussièrement est important.
Enfin, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En termes juridique, vous allez devoir opter pour un statut juridique.
Créer votre entreprise ou votre société ?
De ce choix découle votre imposition sur les bénéfices et votre protection sociale.
Selon vos ambitions et votre foyer fiscal un expert-comptable peut donc vous aider à trouver la meilleure option.
Seul et décidé à le rester, vous pouvez créer votre entreprise individuelle (EIRL) et bénéficier du dispositif auto entrepreneur au démarrage de votre activité.
Si vous démarrez seul avec l'envie de vous associer ultérieurement, vous pouvez opter pour la création d'une société unipersonnelle : l'EURL ou la SASU qui se transformeront facilement en SARL ou SAS.
Ces deux formes juridiques impliquent la rédaction de statuts et vous permettent de limiter votre responsabilité à vos apports personnels.
Les statuts de la SASU/SAS offrent davantage de souplesse pour définir les modalités de gestion de votre entreprise.
Elle permet également de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale, plus protecteur que le régime social des indépendants (TNS).
Saviez vous que le crédit d'impôt métiers d'art est un dispositif fiscal qui vise à favoriser votre métier d'art?
Il représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits.